Loi sur l'encadrement des chiens, de nouvelles règles en mars 2020

Nouvelles règles sur l’encadrement des chiens dangereux au Québec – Quelle est ma responsabilité ?

La ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault annonce de nouvelles règles sur l’encadrement des chiens dangereux qui entreront en vigueur le 3 mars 2020. D’ici l’application de ce cadre, le gouvernement s’accorde un délai de trois mois afin d’élaborer, de concert avec les municipalités, un guide qui déterminera la procédure et toutes les étapes liées à son application.

Ce cadre a comme prémisse de base qu’une morsure infligée par un chien potentiellement dangereux devra être signalée. Un cadre qui est bienvenu, disent les vétérinaires, mais jugé insuffisant en matière de prévention. Un registre national des chiens dangereux était souhaité.

 

Des pouvoirs additionnels aux municipalités

Responsabilité partagée : citoyen, vétérinaire, municipalité

Pour l’heure, cette escalade de responsabilité débute par le citoyen et le signalement d’un chien au comportement dangereux, l’évaluation du danger par un vétérinaire et finalement, l’attribution par la municipalité d’amendes aux propriétaires (ou gardiens) négligents et récalcitrants. Un registre devrait permettre à la municipalité de suivre sur son territoire l’état de situation et de prendre ainsi le contrôle des risques et d’appliquer les mesures qui s’imposent.

« Il faut continuer de se rappeler que les propriétaires et les gardiens de chiens ont une responsabilité très importante. » Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique du Québec

Extrait du projet de règlement. – En vertu du règlement, le vétérinaire devra signaler sans délai à la municipalité un incident durant lequel un animal a mordu et blessé une personne ou un animal domestique, si le vétérinaire a des motifs raisonnables de croire que cet animal constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Un médecin sera assujetti à la même obligation – dès lors qu’un cas de morsure a été traité.

En faisant référence à des cas récents et très médiatisés de décès et de blessures graves aux conséquences tout aussi douloureuses, la ministre Guilbault précise que l’euthanasie est prévue pour les chiens qui auront mordu ou attaqué une personne et qui auront causé sa mort ou qui lui auront infligé une blessure grave.

 

Chien déclaré potentiellement dangereux : les règles à suivre

  • Doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé.
  • Ne peut être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus.
  • Doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir.
  • Doit porter en tout temps une muselière panier dans un endroit public.

 

Qu’en est-il des amendes ?

« Toute personne qui enfreint le règlement est passible d’une amende pouvant aller, selon le type d’infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas. Mais tout règlement, si sévère soit-il, ne peut réduire à néant les risques de blessures et d’attaques perpétrées par des chiens, a mis en garde la ministre, qui croit qu’il faut continuer à éduquer la population. »

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Pour lire le Point de presse de Mme Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique qui a initié ce projet de règlement sur les nouvelles règles d’encadrement des chiens au Québec et l’annonce publique de la date de sa mise en vigueur.
Le mercredi 15 mai 2019, 11 h 33 Assemblée Nationale du Québec
Le mercredi 4 décembre 2019, 18 h 12 Ici.Radio-Canada